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Conditions générales de ventes

Devis / Contrat

Les parties conviennent lors de l’établissement d’un devis ou d’un contrat, du détails des prestations, d’un nombre de passages et/ou d’une durée estimative pour la réalisation de ces prestations. Ce devis est valable pour la durée qu’il précise ou à défaut de précision pour une durée de 30 jours. Les parties définissent ensemble les dates d’intervention. En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins 3 jours à l’avance s’il a un empêchement (sauf conditions météorologiques défavorables). Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties. Si le Client ne respecte pas ce délai de 3 jours, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation, sauf pour motif légitime. Seules les commandes fermes sont prises en compte, et ce après signature d’un devis portant la mention « bon pour accord ». Les travaux débutent lorsque le devis est signé, que l’acompte de 30% du montant global est réglé, a cet instant la commande sera ferme, ce qui engage les deux parties. Vous serez invité(e) à verser le montant indiqué sur le devis.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de conclusion du devis/contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. «Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. »

Article L121-21-8 : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Tarifs des prestations et de la fourniture de végétaux et de matériels

Les tarifs  s’entendent en euros toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs sont communiqués au client lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le client et BC Espaces Verts sur le devis. Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.

Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans les 15 jours de la mise en demeure, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation. En cas de rupture anticipée d’un contrat à exécution successive par le Client qui ne serait pas due à un manquement du Prestataire, le prix de l’intégralité des prestations de l’année sera dû par le Client. Cependant en cas de résiliation amiable, le client devra payer un montant proportionnel à ce qui aura été fourni jusqu’à la date de résiliation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat.

Règlement des prestations

Le règlement par le client est fait en globalité dès remise de l’ordre de facturation, après la fin de la prestation directement à l’Intervenant, par chèque bancaire à l’ordre de BC Espaces Verts, par virement bancaire, par prélèvement bancaire.

Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client, de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droits sur simple demande de la société BC Espaces Verts. En outre, la société BC Espaces Verts se réserve la faculté de saisir le tribunal compétant afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. En cas d’impayé, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros sera due par le client en sus des pénalités de retard applicables.

Responsabilités

BC Espaces Verts a souscrit une RCP couvrant les dommages et les risques pouvant intervenir de son fait et sous sa responsabilité lors des Interventions.

Informatique et Liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de BC Espaces Verts.En tant qu’entreprise non accordons une place à la protection des données à caractères personnelles de notre clientèle, nous sommes soucieux de protéger toutes vos informations et d’agir confomément à vos droits ainsi qu’à la réglementation en matière des données dans le cadre de la nouvelle Réglementation Générale sur la Protection des données (RGPD UE 2016/679 DU parlement Européen et du conseil du 27/04/2016) Nous veillons à faire preuve de al plus grande clarté concernant nos modalités de collecte, d’utilisation, de divulgation, de transfert et de stockage des informations personnelles (pour connaître ces modalité contacter le siège de l’entrerprise).

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par courrier à : BC Espaces Verts 55 impasse de Liane 62142 HENNEVEUX.

Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par la société BC Espaces Verts ainsi que celles relatives a l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétant le tribunal de  Boulogne sur mer.